Testament et mandat de protection
Protégez vos proches, évitez les problèmes.
Des prix clairs pour vos documents de base. À votre service depuis plus de 14 ans.
Un processus simple en deux rencontres
La préparation de votre testament et de votre mandat de protection se fait généralement en deux rencontres, espacées d’environ deux semaines.
Vos volontés et vos besoins
La notaire prend le temps de bien comprendre votre situation et vos volontés, vous conseille selon vos besoins et recueille les renseignements nécessaires à la préparation de vos documents.
Lecture et signature
Vos documents sont prêts. La notaire vous en fait la lecture et vous explique chacune des clauses, afin de s’assurer qu’elles correspondent bien à vos volontés. Une fois le tout bien compris et approuvé, vous procédez à la signature et vos documents entrent en vigueur.
Un testament ou un mandat de protection complet de base.
Un testament et un mandat complets de base pour une personne, ou deux testaments ou deux mandats complets de base similaires pour un couple.
Deux testaments et deux mandats complets de base similaires pour un couple.
Prix valides jusqu'au 18 décembre 2026.
Ces prix visent des documents complets de base. Vous souhaitez y ajouter des clauses particulières, par exemple pour la gestion de la maison ou des conditions? C’est possible : le prix sera alors établi selon la rédaction requise.
Besoin de plus de protection? Le testament fiduciaire, plus personnalisé, n'est pas inclus dans ces forfaits.Découvrir le testament fiduciaire →Bilan patrimonial
Un petit geste aujourd’hui qui peut faire une grande différence pour vos proches.
Le bilan patrimonial de la Chambre des notaires regroupe au même endroit vos comptes, placements, assurances, dettes et documents importants. En cas de décès ou d’inaptitude, vos proches sauront quoi chercher et où.
Sans testament…
Vous ne décidez de rien.
C'est la loi qui s'applique : le Code civil du Québec choisit vos héritiers à votre place.
Votre conjoint décède ? Vous partagez la maison avec vos enfants.
Vous pourriez devenir copropriétaire de ses biens et de la maison avec eux.
Conjoints de fait : vous n'héritez de rien.
Même après 20 ans de vie commune, le conjoint survivant n'est pas reconnu comme héritier. Seule exception : les conjoints en union parentale (enfant né ou adopté depuis le 30 juin 2025), qui héritent du tiers de la succession; les deux tiers vont aux enfants. Pour laisser davantage à votre conjoint, il faut un testament.
Mariés ? Vous n'êtes pas si protégés.
Votre époux n'hérite pas automatiquement de tous vos biens.
Plus long. Plus coûteux.
Sans testament, vos héritiers doivent franchir plusieurs étapes avant de recevoir leur héritage, notamment :
- une déclaration de transmission, avec les actes de naissance de tous les héritiers;
- la nomination d'un liquidateur par la majorité des héritiers, qui doivent s'entendre.
Famille recomposée ? La maison est souvent le nœud.
Protéger votre conjoint tout en pensant à vos enfants, c'est possible. Il existe des solutions sur mesure pour la maison : parlons-en.
Sans mandat de protection…
Si vous devenez inapte sans avoir préparé de mandat de protection, votre conjoint ou vos enfants ne deviennent pas automatiquement vos représentants légaux.
Lorsque votre situation nécessite qu'une personne soit légalement autorisée à agir pour vous, des démarches peuvent devoir être entreprises afin qu'une mesure de représentation soit mise en place. Selon votre situation, le tribunal pourrait notamment devoir ouvrir une tutelle et désigner la personne qui pourra vous représenter.
Vous ne décidez de rien.
Vos proches devront s'adresser au tribunal, qui nommera votre tuteur.
Le gouvernement surveille et contrôle.
Votre tuteur devra rendre compte de son administration au Curateur public.
Votre conjoint, même marié, n’a plus accès à vos comptes.
Pourra-t-il subvenir seul aux besoins de la famille ?
Fin de la planification commune.
Vos biens, votre maison, votre argent et votre fonds de pension serviront uniquement à vos propres besoins, peu importe vos plans.
Plus long. Plus coûteux.
Délais, démarches et coûts importants. Tous vos proches doivent être contactés.
Vous êtes propriétaire d'une maison et celle-ci doit être vendue.
Votre conjoint ou vos enfants ne peuvent pas nécessairement signer simplement à votre place parce que vous êtes devenu inapte. Une autorisation ou une mesure de représentation appropriée pourrait être nécessaire avant que certaines démarches puissent être effectuées.
Vos finances doivent être administrées.
Des factures doivent être payées, des placements doivent être gérés et certaines décisions financières importantes doivent être prises. Être votre conjoint, votre fille ou votre fils ne signifie pas automatiquement avoir tous les pouvoirs nécessaires pour administrer vos biens.
Vos enfants ne s'entendent pas sur la personne qui devrait s'occuper de vous.
L'un pense être la meilleure personne pour gérer vos finances; l'autre souhaite s'en charger. Comme vous n'avez pas désigné vous-même votre représentant à l'avance, la question pourrait devoir être soumise au tribunal.
Vous vivez en couple depuis 25 ans.
Votre conjoint connaît parfaitement vos volontés. Pourtant, le simple fait d'être votre conjoint ne lui confère pas automatiquement tous les pouvoirs nécessaires pour agir légalement en votre nom si vous devenez inapte.
Vous avez une entreprise ou des biens importants à administrer.
Qui prendra les décisions nécessaires? Qui pourra accomplir les actes requis pour gérer vos biens? Sans mandat de protection, vous n'avez pas choisi à l'avance la personne à qui vous souhaitiez confier ces responsabilités.
Le mandat de protection vous permet de choisir
Préparer votre mandat de protection pendant que vous êtes apte vous permet notamment de déterminer qui vous souhaitez voir s'occuper de vous et administrer vos biens si vous devenez inapte.
Vous pouvez également y exprimer vos volontés et vos préférences et préciser les pouvoirs et responsabilités que vous souhaitez confier à votre mandataire.
Autrement dit, le mandat de protection permet de prendre aujourd'hui des décisions qui pourraient autrement devoir être prises plus tard par votre entourage et, dans certaines situations, par le tribunal.
Procuration générale : en avez-vous besoin?
La procuration générale donne un pouvoir immédiat à une personne de confiance, pendant que vous avez toute votre tête. Elle complète le mandat de protection, qui, lui, ne sert que si vous devenez inapte.
Procuration générale
Elle prend effet dès la signature, pendant que vous êtes apte. Votre mandataire peut agir pour vous tout de suite : payer vos comptes, parler à votre institution financière, administrer vos biens.
Mandat de protection
Il prend effet seulement si vous devenez inapte, une fois homologué. C’est lui qui prend alors le relais, puisqu’une procuration ne peut plus être utilisée lorsque vous êtes inapte.
Pour qui?
Vous êtes en couple depuis longtemps.
Souvent, l’un des deux s’occupe des comptes et des placements. Une procuration permet à l’autre d’agir tout de suite si c’est nécessaire. Sans elle, les conjoints mariés ou unis civilement ne peuvent se représenter que pour les besoins courants de la famille, et les conjoints de fait n’ont pas ce pouvoir.
Vous êtes âgé et vos enfants vous aident.
Votre fille ou votre fils vous accompagne déjà dans vos affaires? Avec une procuration, il peut payer vos comptes, parler à votre banque ou gérer vos placements, pendant que vous êtes là pour le guider.
Vous êtes absent ou vous vous déplacez difficilement.
Voyage, hospitalisation, mobilité réduite : une personne de confiance peut agir en votre nom, sans que vous ayez à vous déplacer.
Faite devant notaire, la procuration est claire, conservée à notre étude, et nous pouvons en remettre des copies authentiques au besoin. En savoir plus sur les procurations →
Qui hérite sans testament?
Lorsqu’une personne décède sans testament, la loi détermine qui hérite. C’est la dévolution légale.
| Situation de la personne décédée | Conjoint* | Enfantsou descendants | Père et mère | Frères et sœursou neveux et nièces |
|---|---|---|---|---|
| 1Conjoint* et enfants | — | — | ||
| 2Conjoint*, sans enfant, avec père ou mère vivant (même s’il y a des frères et sœurs) | — | — | ||
| 3Conjoint*, sans enfant ni père ou mère, avec frères ou sœurs | — | — | ||
| 4Conjoint*, sans enfant, ni père ou mère, ni frères ou sœurs | — | — | — | |
| 5Enfants, sans conjoint* | — | — | — | |
| 6Sans conjoint* ni enfant | — | — | tout, s’il n’y a ni frère ni sœur | tout, s’il n’y a ni père ni mère |
* Qui est le « conjoint »?
Le conjoint marié, uni civilement ou en union parentale, c’est-à-dire les conjoints de fait qui sont devenus parents d’un même enfant né ou adopté depuis le 30 juin 2025.
Le conjoint de fait
S’il n’est pas en union parentale, il n’hérite de rien sans testament, peu importe le nombre d’années de vie commune.
S’il n’y a ni conjoint, ni enfant, ni père et mère, ni frères et sœurs, la succession va aux autres membres de la famille, jusqu’au 8e degré. À défaut, elle revient à l’État. Le testament permet de choisir vous-même à qui vont vos biens.
Parlons de votre situation.
Nous sommes spécialisées en droit de la famille, notamment dans la protection des familles recomposées, où chaque situation demande une planification sur mesure. Nous saurons trouver des solutions à vos besoins.