Mariage et vie de couple
Structurez votre vie de couple.
Mariés, unis civilement ou conjoints de fait, vos droits ne sont pas les mêmes. Nous vous aidons à protéger chacun de vous.
Conjoints de fait
Depuis le 30 juin 2025, tous les conjoints de fait n’ont plus les mêmes droits. Tout dépend de la date de naissance ou d’adoption de votre enfant.
Conjoints de fait sans union parentale
Vous n’avez pas d’enfant ensemble, ou vos enfants sont nés ou ont été adoptés avant le 30 juin 2025. Même après plusieurs années de vie commune, vous :
- n’héritez pas de votre conjoint s’il n’a pas de testament;
- n’avez pas de patrimoine familial à partager;
- n’avez pas droit à une pension alimentaire pour vous-même;
- ne pouvez pas empêcher votre conjoint de vendre ou d’hypothéquer la résidence familiale.
Si vous avez des enfants nés avant le 30 juin 2025, vous pouvez choisir d’adhérer à l’union parentale, devant notaire ou par une entente signée devant deux témoins.
Sans testament, votre conjoint n’hérite de rien.Conjoints en union parentale
Vous êtes devenus parents d’un enfant né ou adopté depuis le 30 juin 2025. L’union parentale s’applique alors automatiquement :
- un patrimoine d’union parentale est créé à la date de la naissance ou de l’adoption de l’enfant : les résidences de la famille (maison, chalet), leurs meubles et les véhicules de la famille. La valeur accumulée à partir de cette date est partagée à parts égales à la fin de l’union : séparation, décès, ou mariage ou union civile des conjoints;
- contrairement au mariage, ce patrimoine exclut les REER, les régimes de retraite, les gains inscrits à la RRQ ainsi que les biens reçus par donation ou par héritage;
- la résidence familiale est protégée : votre conjoint ne peut pas la vendre, l’hypothéquer ou la louer sans votre accord;
- sans testament, vous héritez du tiers de la succession de votre conjoint; les deux tiers vont aux enfants;
- une prestation compensatoire peut être demandée si vous vous êtes appauvri en enrichissant votre conjoint.
Par contre, il n’y a toujours pas de pension alimentaire entre ex-conjoints (celle des enfants, elle, existe toujours).
Attention : se retirer du patrimoine ne fait pas sortir de l’union parentale
D’un commun accord et par acte notarié seulement, les conjoints peuvent se retirer du patrimoine d’union parentale. Il est impossible de le faire avant la naissance ou l’adoption. Dans les 90 jours qui suivent, le patrimoine est réputé n’avoir jamais existé; après ce délai, la valeur accumulée jusque-là doit d’abord être partagée.
Le retrait ne touche que le partage de ces biens. Vous restez en union parentale, et ces protections demeurent :
- la résidence familiale reste protégée : pour la vendre, l’hypothéquer ou la louer, il faut toujours la signature du conjoint qui n’en est pas propriétaire;
- sans testament, vous héritez toujours du tiers de la succession de votre conjoint;
- la prestation compensatoire peut toujours être demandée.
Dans les deux cas, une convention de vie commune et un testament vous permettent de prévoir les conséquences d’une rupture, de l’inaptitude ou du décès de l’un de vous.
Mariage
Le mariage n’est pas seulement une déclaration d’amour : il entraîne de nombreuses conséquences juridiques. Nous vous informons de vos droits et obligations et préparons votre contrat de mariage.
Nous pouvons aussi célébrer votre mariage ou votre union civile, ici, à notre étude.
Union civile
L’union civile ressemble beaucoup au mariage : elle permet à deux personnes, de même sexe ou non, de s’engager officiellement, avec les mêmes droits et obligations que des époux. Nous préparons votre contrat d’union civile, qui joue le même rôle qu’un contrat de mariage.
À savoir : l’union civile est propre au Québec, et ses effets à l’extérieur de la province peuvent être incertains.
Une séparation sans passer par le tribunal
Si vous n’avez pas d’enfants communs à votre charge et que vous vous entendez sur toutes les conséquences de la rupture, vous pouvez dissoudre votre union civile devant notaire, par une déclaration commune et un accord notariés. Ils ont alors les effets d’un jugement de dissolution.
Contrat de mariage ou d’union civile : pensez à l’annexe
Dans votre contrat, nous pouvons ajouter une annexe qui établit la valeur de certains de vos biens au moment du mariage ou de l’union civile. En cas de séparation ou de décès, vous saurez exactement ce que valait chaque bien au départ, ce qui facilite le calcul de ce qui doit être partagé.