Homologation d’un mandat de protection (inaptitude)
Une procédure plus rapide et moins lourde que l’ouverture d’une tutelle.
Depuis 1999, le notaire peut agir dans les procédures judiciaires non contentieuses, c’est-à-dire non contestées. Nos deux notaires sont accréditées par la Chambre des notaires pour l’homologation des mandats de protection.
Qu’est-ce que l’homologation?
Seul le tribunal peut déclarer une personne inapte et homologuer son mandat de protection, ce qui permet au mandat de prendre effet.
Comme vous avez déjà désigné vos mandataires dans votre mandat, l’homologation est plus rapide et moins lourde que l’ouverture d’une tutelle. La notaire mène toutes les étapes; le tribunal n’intervient qu’à la fin, pour se prononcer.
Les étapes que nous prenons en charge
- Obtention des évaluations médicale et psychosociale
- Recherche du dernier mandat aux registres de la Chambre des notaires
- Déclarations sous serment nécessaires
- Ouverture d’un dossier auprès du tribunal
- Rédaction de la demande d’homologation
- Notification ou signification aux personnes devant être informées, ainsi qu’au Curateur public
- Dépôt du dossier au tribunal
Les documents à préparer
- L’original du mandat de protection
- Coordonnées, date de naissance et numéro d’assurance sociale de la personne concernée
- Certificat de naissance
- Documents d’état civil : certificat de mariage, contrat de mariage, jugement de divorce
- Nom et coordonnées du ou des mandataires nommés au mandat
- Nom et coordonnées du ou des mandataires remplaçants nommés au mandat
- Noms et coordonnées de deux personnes majeures et aptes qui connaissent bien la personne concernée
- Autres documents selon le dossier